Le médiateur du Conseil Général du Cantal
Procédure de saisie

Comment vous faciliter l’accès à l’Administration départementale ?

Avec le Médiateur du conseil Général qui a été mis en place pour vous !

Le Médiateur du Conseil Général est chargé de faciliter vos relations avec l’Administration départementale (décision incomprise, précision sur un dossier, information complémentaire…).

Il examine votre demande et s’engage à son suivi, jusqu’au retour argumenté qui vous sera transmis.

Qui peut s’adresser au Médiateur du Conseil Général ?

Tous les Cantaliens et c’est gratuit !

A quel moment pouvez-vous lui adresser votre demande ?

Après avoir déjà pris contact avec le service de la Collectivité départementale qui gère votre dossier ou demande et si sa réponse ne correspond pas à votre attente.

Attention ! Votre demande auprès du Médiateur du Conseil Général ne suspend pas le délai pour introduire éventuellement un recours en justice contre une décision de l’administration.

A quoi s’engage le Médiateur du Conseil Général ?

A vous apporter une réponse claire !

Etape 1 :
Dans les cinq jours, il vous confirme la réception de votre demande (par courrier ou courriel).

Etape 2 :
Il prend contact avec le service concerné pour recueillir les éléments nécessaires et connaître son point de vue.

Si le Médiateur du Conseil Général constate la possibilité pour ce service de revoir son avis (ou sa décision initiale), il lui proposera de la réétudier.

En revanche, si le service concerné confirme sa position pour des raisons pouvant être d’ordres juridique, technique, administratif ou budgétaire, le Médiateur du Conseil Général vous en expliquera clairement le motif.

Si votre demande ne peut pas être examinée, parce que ne relevant pas des compétences de l’Administration départementale, le Médiateur du Conseil Général vous apportera conseils et renseignements utiles, afin de vous orienter vers la structure compétente.

Comment saisir le Médiateur du Conseil Général ?

C’est simple !

Au choix :

• Prenez contact avec lui via cantal.fr

• Saisissez par courrier le Médiateur :
  
  Conseil Général du Cantal
  Le Médiateur du Conseil Général
  Hôtel du Département
  15015 AURILLAC Cedex

• Appelez directement le Médiateur au 04 71 46 22 64
  Du Lundi au Vendredi de 8 H 30 à 12 H 00 et 13 H 30 à 16 H 30

Les rendez-vous sont possibles, proches de votre lieu de vie, sur les différents arrondissements du Département, (Aurillac, Mauriac, Saint Flour…)

Quelles demandes le Médiateur du Conseil Général peut-il examiner ?

Celles qui concernent un service de l’Administration départementale !

Exemples :

• un litige avec un service du Conseil Général du Cantal,
• une absence de réponse par le service que vous avez sollicité,
• la réponse qui vous a été faite vous semble erronée ou non-conforme à vos droits ou attentes.

En revanche, le Médiateur du Conseil Général n’a pas de compétence dans :

• les litiges commerciaux ou d’ordre privé,
• les litiges avec l’ensemble des organismes qui ne relèvent pas du Conseil Général du Cantal, comme par exemple : les caisses de la sécurité sociale, caisses primaires d’assurances maladies (CPAM), caisses d’assurance vieillesse, caisses d’allocations familiales (CAF), les   administrations de l’Etat, qui sont du seul ressort du Médiateur de la République et de son   délégué départemental (à la préfecture),
• les conflits entre particuliers
• les litiges avec la SNCF, la Poste, EDF, GDF, les compagnies d’assurance, les services des  impôts, les services de l’Education nationale qui ont tous leur propre médiateur,
• les litiges avec les opérateurs de télécommunications,
• les interventions auprès d’une juridiction,
• la remise en cause d’une décision de justice,
• l’attribution des marchés publics.