Les subventions versées
Les nouvelles obligations de la collectivité publique :

L’article 22 de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif ajoute une nouvelle obligation en matière de communication du montant des subventions accordées. «Les personnes morales de droit public tiennent à disposition du public par voie électronique, dans des conditions fixées par décret (décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006), le montant des subventions qu’elles ont accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d’utilité publique. Un bilan annuel consolidé est disponible chaque année.»