Les transports scolaires des élèves relevant de la MDPH

MDPH : Qu’est-ce que ça veut dire? Qu’est-ce que c’est ? À quoi ça sert ?                               

MDPH comme Maison Départementale des Personnes Handicapées.
Elle est née de la loi N° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances.
Elle est chargée d’accompagner les personnes handicapées dans leurs démarches.

Concernant la demande de prise en charge des frais de transports scolaires, la MDPH est l’interlocuteur des familles.

Qui peut bénéficier de la prise en charge du transport scolaire par le Département ?

Les élèves qui ont reçu une notification de prise en charge transport par la MDPH.

Où se renseigner ?

Auprès de la MDPH, pour obtenir l’accord de prise en charge
Auprès du Service des Transports, pour les modalités de prise en charge.

Quelles sont les modalités de prise en charge?

Selon le décret n°84-478 du 19 juin 1984, les Départements ont en charge le financement des frais de transport des élèves bénéficiant d’un accord de la MDPH.

Le Conseil Général du Cantal propose différents modes de transport selon les possibilités et les indications formulées par la MDPH:
- transport par la famille ou véhicule personnel.
- circuits scolaires classiques,
- lignes régulières routières,
- bus urbains,
- lignes SNCF,
- circuits scolaires dédiés aux élèves handicapés.

Qui paye quoi?

Le transport assuré par les familles est remboursé à hauteur de 0.16 € le kilomètre, calculé sur le nombre de déplacements effectués.

Pour l’utilisation des transports en commun (circuits scolaires classiques, lignes régulières routières, bus urbains, lignes SNCF), la famille s’acquitte de l’abonnement et présente le justificatif de paiement au Conseil Général pour remboursement intégral.

Pour l’utilisation des circuits scolaires dédiés aux élèves handicapés, c’est le Conseil Général qui organise et prend en charge les dépenses.

Le Conseil Général dépense plus de 500 000 euros chaque année pour pourvoir à ces dépenses.

Quand le remboursement des familles a t-il lieu ?

Chaque fin de trimestre, la famille adresse au Conseil Général un état de dépenses accompagné des justificatifs. Le paiement est alors effectué par virement après vérification du dossier.