Cadre juridique :
- Loi relative au Développement des Territoires Ruraux du 23 février 2005,
- Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Ier, titre II.
Les objectifs de l’aménagement foncier :
Aujourd’hui, l’aménagement foncier ne se limite plus à une redistribution administrativement cadrée des terres pour améliorer le parcellaire agricole.
Il a désormais trois objectifs de même importance (art. L121-1 du code rural et de la pêche maritime) :
- améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières,
- assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux,
- contribuer à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal.
Depuis la Loi relative au Développement des Territoires Ruraux, l’aménagement foncier rural relève de la compétence du Département.
Les différents modes d’aménagement foncier :
Le code rural et de la pêche maritime prévoit quatre modes d’aménagement foncier rural :
- L’aménagement foncier agricole et forestier (AFAF) :
Résumé : Procédure qui aboutit à une redistribution du parcellaire entre les propriétaires permettant le désenclavement de toutes les parcelles agricoles. L’AFAF peut être suivi de travaux connexes (chemins d’exploitation, réalisation de fossés, de plantations...). - Echanges et cessions amiables d’immeubles ruraux (ECIR):
Résumé : procédure qui permet une modification limitée des parcellaires d’un ou plusieurs propriétaires sur la base du volontariat. Les échanges de parcelles agricoles homogènes sont réalisés en fonction de leur valeur vénale. - Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées :
Résumé : procédure qui consiste à réquisitionner un terrain abandonné et à le faire exploiter par un agriculteur. - Réglementation et protection des boisements :
Résumé : procédure qui a pour objectif de protéger les terres agricoles contre les boisements ou enfrichements anarchiques.
Ces procédures sont conduites par des Commissions Communales, Intercommunales ou Départementales d’Aménagement Foncier (CCAF / CIAF ou CDAF), sous la responsabilité du Département.
Les opérations d’aménagement foncier dans le Cantal :
Commune de Vernols.
Étude d’aménagement:
Délibération ordonnant l’opération d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF):
Classement: Consultation sur la reconnaissance, le classement et l’évaluation des propriétés:
La consultation des propriétaires de terrains compris dans le périmètre de l’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Vernols avec extension sur Allanche aura lieu du lundi 11 mars au samedi 13 avril 2013 inclus en mairie de Vernols.
Procès Verbal de séance:
Commune d’Andelat.
Opération liée à la réalisation du contournement nord de Saint-Flour.
Procès verbal de séance:
